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Les formalités administratives

Déclaration de naissance


La déclaration de naissance est obligatoire pour tout enfant né sur le territoire français. Elle doit être faite dans les trois jours qui suivent la naissance. Si le troisième jour qui suit la naissance est un samedi, un dimanche ou un jour férié, la déclaration peut être effectuée jusqu'au premier jour ouvré suivant.

Attention : Il est important de respecter ce délai. Dans le cas contraire, l'officier d'état civil se verra obligé de refuser votre déclaration qui devra être prise en compte par le tribunal de grande instance qui rendra un jugement déclaratif de naissance.

 

À qui s'adresser ?

La déclaration doit être faite dans la mairie du lieu de naissance par le père de l'enfant, ou à défaut, par toute personne ayant assisté à l’accouchement.

 

Document à fournir

  • Le certificat médical d'accouchement, remis par le médecin ou la sage-femme ayant assisté à l'accouchement.
  • Le livret de famille
  • Une pièce d'identité et l'acte de naissance ou le livret des parents s'ils ne sont pas mariés
  • Une copie de l'acte de reconnaissance anticipée s'il y a lieu.

 

Reconnaissance de l'enfant

Lorsque les parents ne sont pas mariés, la filiation naturelle à l'égard de l’enfant doit être établie par un acte de reconnaissance. Les parents peuvent alors reconnaître l'enfant conjointement ou individuellement.

Cet acte de reconnaissance peut être établi avant ou après la naissance, à la mairie ou devant notaire.

 

Nom(s) et prénom(s) de l'enfant

Les parents choissisent librement le(s) prénom(s) de l'enfant. Ce choix ne doit toutefois pas être contraire à l'intérêt de l'enfant.

Depuis le 1er janvier 2005, un enfant peut porter :

  • soit le nom de famille du père
  • soit le nom de famille de la mère
  • soit les deux noms de familles accollés, l'ordre étant libre

Le choix du nom de famille ne peut s'exercer qu'une seule fois et n'est possible que si le couple n'a pas déjà d'enfant commun : les enfants à naître porteront aussi le nom de famille ainsi choisi.

 

Pour plus d'informations :



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